Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

Article 3

Créé le 29 novembre 2002

Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 2002 au jeudi 16 juillet 2020