Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020

Article 6

Créé le 17 juillet 2020

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020