Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de rapport annuel d'activité
Résumé. Le président de la mission établit un rapport annuel d'activité, consulté avec le conseil d'orientation, et le rend public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 6