Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

Art. 6

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Modification du processus de rapport annuel d'activité

Résumé. Le président de la mission établit un rapport annuel d'activité, consulté avec le conseil d'orientation, et le rend public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Art. 6

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