L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Sur décision du président, le conseil » ;

3° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.