Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :

1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;

2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;

3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;

4° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;

5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;

6° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;

7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.

Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.

Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.

Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2002 · Dernière version le 15 octobre 2026

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Création d'une mission contre les dérives sectaires

Résumé. Un groupe est créé pour surveiller et combattre les groupes sectaires qui nuisent aux droits humains, menacent l'ordre public ou enfreignent les lois.

Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :

1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;

2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;

3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;

4° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;

5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;

6° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;

7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.

Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.

Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.

Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-949 du 13 octobre 2026art. 1 : Création d'une mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires

En résumé. La mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires voit ses attributions élargies, notamment avec l'ajout de nouvelles missions comme la sensibilisation des élèves et la publication d'un rapport annuel.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2002 au jeudi 16 juillet 2020

Source : Légifrance