Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2020

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 2002 peut être changé par un nouveau décret.

Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020

Source : Légifrance