Créé le 17 juillet 2020
Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020