A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64 → Version 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64
1 version
1 modifié
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1 → Version 3Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-2 → Version 3Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-3 → Version 3Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-4 → Version 2Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-5 → Version 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-6 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-7 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-8 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-9 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-6, Art. 64-7, Art. 64-8, Art. 64-9
1 version
4 créés
5 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 65 → Version 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 65
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
Article 47
Article 48
Article 49