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Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

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Chapitre 11

Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

51

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. Annexe 1 > >

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