A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 63-3 → Version 3
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 63-3
1 version
1 modifié
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires
Article 46