Section parente

Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

Section suivante

Chapitre 9

Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

47 — 49

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 63-3 > >

1 version

1 modifié