Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions légales
Résumé. Un décret du juillet 2021 change des règles d'un décret de juin 2020, mais ne dit pas quelles règles exactement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art.
- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art. null