Article 1
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
1 version
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
1 version
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».