Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la période d'indemnisation pour heures chômées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Prolongation de la période d'éligibilitéDécret n°2020-810 du 29 juin 2020Art.
- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art. 2, Art. null