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Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines

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Décret n°2020-81 du 3 février 2020

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A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcéCode de procédure pénaleArt. D546-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D546-8 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé , Art. D546-1, Art. D546-2, Art. D546-3, Art. D546-4, Art. D546-5, Art. D546-6, Art. D546-7, Art. D546-8

Effets de cet article

cite

 article 741-2 du code de procédure pénale Code pénalart. 132-41-1

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