Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3312-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3313-2, Art. D3313-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3313-1, Art. D3313-5, Art. D3313-7, Art. D3313-9 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3322-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3323-2, Art. D3323-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3323-1, Art. D3323-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3324-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3324-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3324-32 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3345-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3345-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3345-1 > >
1 version
3 modifiés
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud