Abrogé depuis le 2020-06-29 par Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
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En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
Abrogé le lundi 29 juin 2020
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.