JORF n°0159 du 28 juin 2020

Article 4

Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.