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Décret n°2020-762 du 22 juin 2020

modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Adaptation des règles d'accès à la fonction publique pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret adapte les règles d'accès à la fonction publique pendant l'état d'urgence sanitaire, en autorisant notamment la visioconférence pour les entretiens et le report des épreuves de concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment le I de son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Extension des voies d'accès pour les personnels des CHU

Résumé. Les enseignants et personnels hospitaliers des CHU peuvent désormais accéder à certaines dispositions du décret de 2017 via les voies d'accès mentionnées en annexe.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du recours à la visioconférence pour les entretiens de recrutement

Résumé. Le décret autorise l'utilisation de la visioconférence pour les entretiens de recrutement dans certains emplois publics, sous décision de l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des épreuves d'accès à la fonction publique

Résumé. Les épreuves d'accès à la fonction publique peuvent être adaptées selon le type de fonction publique, avec des modalités spécifiques pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'éligibilité des candidats aux concours internes

Résumé. Les candidats aux concours internes de la fonction publique conservent leur éligibilité même si les dates sont reportées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des épreuves d'accès à la fonction publique

Résumé. Les épreuves d'accès à la fonction publique peuvent être reportées si elles n'étaient pas terminées le 12 mars 2020, avec de nouvelles conditions d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des voies d'accès aux corps de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des voies d'accès aux différents corps et emplois de la fonction publique, incluant les concours, recrutements sans concours, examens professionnels et autres modalités pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), ainsi que pour d'autres secteurs comme la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-437 du 16 avril 2020Art.
- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020
Art. null

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Décret n°2020-762 du 22 juin 2020
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