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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES ÉPREUVES, À L'UTILISATION DES LISTES COMPLÉMENTAIRES ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REQUISES POUR CONCOURIR

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Article 17

JORF n°0094 du 17 avril 2020

Article 16

Article 16

Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée sont prises :
1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ;
3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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Version 1

Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée sont prises :

1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ;

3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;

4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.