Décret n°2020-762 du 22 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020

Art. 17

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Conservation de l'éligibilité des candidats aux concours internes

Résumé. Les candidats aux concours internes de la fonction publique conservent leur éligibilité même si les dates sont reportées.

A modifié les dispositions suivantes :

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