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Décret n°2020-683 du 4 juin 2020

autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

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Simplification des règles d'intéressement et d'épargne retraite

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'intéressement des salariés et l'épargne retraite, tout en clarifiant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'intéressement et d'épargne retraite

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'intéressement, la liquidation anticipée de l'épargne retraite et simplifie les procédures administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Application des nouvelles règles de participation dans l'entreprise

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur la participation aux résultats de l'entreprise s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur et aux faits générateurs postérieurs.

I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail (Cas de déblocage anticipé des droits à la participation) résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code (Retrait anticipé des droits d'un plan d'épargne retraite) résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-683 du 4 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3