Article L3334-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour le plan d'épargne pour la retraite collectif
Résumé Un décret décide comment fonctionne le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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