I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.