Décret n°2020-683 du 4 juin 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail (Cas de déblocage anticipé des droits à la participation) résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code (Retrait anticipé des droits d'un plan d'épargne retraite) résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Application des nouvelles règles de participation dans l'entreprise

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur la participation aux résultats de l'entreprise s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur et aux faits générateurs postérieurs.

I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail (Cas de déblocage anticipé des droits à la participation) résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code (Retrait anticipé des droits d'un plan d'épargne retraite) résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

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