En vigueur depuis le 7 juin 2020
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Application des nouvelles règles de participation dans l'entreprise
I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail (Cas de déblocage anticipé des droits à la participation) résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code (Retrait anticipé des droits d'un plan d'épargne retraite) résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.