Article R3312-1
Abrogé depuis le 2020-06-07 par Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
2 versions
Code du travail
Article R3312-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le dimanche 7 juin 2020
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité d'entreprise pour avis au moins quinze jours avant sa signature.