Abrogé depuis le 2020-06-07 par Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.
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En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
Abrogé le dimanche 7 juin 2020
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.