I. - Les notes attribuées au titre des unités certificatives correspondant aux épreuves et sous-épreuves obligatoires écrites, orales ou pratiques sont fixées en tenant compte des notes obtenues durant l'année de l'examen et inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
- candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du code de l'éducation, qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation à l'exception de ceux relevant des chapitres IV et V du même titre ;
- candidats inscrits à un examen de l'enseignement agricole inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats relevant des organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation. La référence au code du travail est remplacée par la référence au droit du travail applicable localement, pour la Polynésie française.
Pour les candidats à un examen de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement relevant du chapitre Ier du titre IV du livre III ou du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, les notes attribuées au titre des épreuves obligatoires écrites ou orales du baccalauréat professionnel sont, à l'exception des notes obtenues au titre du contrôle en cours de formation, fixées en tenant compte des notes de première et de terminale inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2019-2020, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret scolaire, du livret de formation ou du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves prévues respectivement aux articles D. 337-21 (Organisation des examens du CAP)Art. D.337-21Organisation des examens du CAPChaque année, il y a au moins une session d'examen pour le CAP, et normalement on ne peut passer qu'un seul CAP par session., D. 337-44 (Organisation des épreuves de remplacement pour les diplômes professionnels)Art. D.337-44Organisation des épreuves de remplacement pour les diplômes professionnelsLes épreuves de remplacement pour les diplômes professionnels peuvent être organisées dans une académie ou un groupement d'académies, sauf pour l'éducation physique., D. 337-92 (Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeure)Art. D.337-92Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeureLes élèves qui ne peuvent pas passer leurs épreuves de bac pro à cause d'un événement imprévu et grave peuvent repasser les épreuves plus tard, sauf pour le sport et les options., D. 337-116 (Absence aux épreuves du brevet professionnel)Art. D.337-116Absence aux épreuves du brevet professionnelUn candidat absent à une épreuve du brevet professionnel ne peut pas obtenir son diplôme, sauf si son absence est justifiée., D. 337-137 (Organisation de l'examen du brevet des métiers d'art)Art. D.337-137Organisation de l'examen du brevet des métiers d'artL'examen du brevet des métiers d'art a lieu une fois par an et les sujets sont choisis par le ministre de l'éducation. et D. 337-157 (Remplacement des épreuves d'examen pour absence justifiée)Art. D.337-157Remplacement des épreuves d'examen pour absence justifiéeLes élèves absents pour une raison valable peuvent repasser les épreuves d'un examen professionnel dans un autre centre, avec l'accord du recteur. du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.