Décret n°2020-671 du 3 juin 2020

Article 5

Créé le 5 juin 2020

Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020