Décret n°2020-671 du 3 juin 2020

Article 5

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Article 5

Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Délai pour la mise en place des épreuves pratiques de conduite

Résumé. Les épreuves pratiques de conduite pour les diplômes comme le permis de conduire doivent être mises en place avant le 31 octobre 2020.

Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance