En vigueur depuis le 5 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en Polynésie française
Résumé. Ce décret précise que les règles du décret précédent s'appliquent aussi en Polynésie française.
Le présent décret s'applique en Polynésie française.