Créé le 5 juin 2020
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
Décret n°2020-671 du 3 juin 2020
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020
Créé le 5 juin 2020
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020