Décret n°2020-652 du 28 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10

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Création d'une commission de discipline pour les fraudes au BTS

Résumé. Un décret crée une commission de discipline pour sanctionner les fraudes aux examens du BTS.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieurCode de l'éducationArt. D643-32-1 : Sanctions pour fraude aux examens du BTSCode de l'éducationArt. D643-32-2 : Composition de la commission disciplinaire du BTS
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10

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