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Sous-section 4-1

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

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Article D643-32-2

Composition et fonctionnement de la commission de discipline pour le BTS

Code de l'éducation

Article D643-32-1

Article D643-32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission de discipline pour les fraudes aux examens du BTS

Résumé Des commissions punissent ceux qui trichent aux examens du BTS.

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence disciplinaire aux académies

Résumé des changements L’article élargit la compétence des commissions disciplinaires du brevet de technicien supérieur en ajoutant les académies aux régions académiques déjà concernées, ce qui augmente le nombre d’entités pouvant prononcer des sanctions.

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.