Décret n°2020-410 du 8 avril 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret ou ne pas être organisé en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pour raisons de santé

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales jusqu'à fin 2020, sauf si la santé du salarié ou les risques liés à son poste le nécessitent.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret ou ne pas être organisé en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance