Décret n°2020-410 du 8 avril 2020

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs), à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ;
2° Le renouvellement de la visite d'information et de prévention, prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail (Périodicité des visites de santé au travail) et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement des visites de santé au travail) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), à l'exception de celui mentionné au 3° du II du présent article.
II. - Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des articles mentionnés au présent II, les visites et examens médicaux dont la liste suit :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements).
III. - Le médecin du travail n'est pas tenu d'organiser la visite de préreprise prévue à l'article R. 4624-29 du code du travail (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020

Résumé. Le médecin du travail peut reporter certains examens médicaux jusqu'au 31 décembre 2020, sauf pour les cas spécifiques comme les travailleurs handicapés ou les femmes enceintes.

I. - Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs), à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ;
2° Le renouvellement de la visite d'information et de prévention, prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail (Périodicité des visites de santé au travail) et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement des visites de santé au travail) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), à l'exception de celui mentionné au 3° du II du présent article.
II. - Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des articles mentionnés au présent II, les visites et examens médicaux dont la liste suit :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements).
III. - Le médecin du travail n'est pas tenu d'organiser la visite de préreprise prévue à l'article R. 4624-29 du code du travail (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret.

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