Décret n°2020-410 du 8 avril 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie), la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le médecin du travail organise l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
2° Pour les travailleurs autres que ceux mentionnés au 1°, le médecin du travail peut reporter l'examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers) ;
b) Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Modification des règles pour l'examen médical de reprise du travail

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'examen médical de reprise du travail, en le rendant obligatoire avant la reprise pour certains travailleurs (handicapés, mineurs, etc.) et reportable pour les autres.

Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie), la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le médecin du travail organise l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
2° Pour les travailleurs autres que ceux mentionnés au 1°, le médecin du travail peut reporter l'examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers) ;
b) Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance