Décret n°2020-410 du 8 avril 2020

Article 5

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Article 5

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) du présent décret, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Report des visites médicales : information obligatoire

Résumé. Le médecin du travail doit informer l'employeur et le travailleur du report d'une visite médicale, en leur donnant la nouvelle date.

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) du présent décret, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance