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Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour le Val de Loire, avec des règles pour son fonctionnement et ses élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Indre-et-Loire du 13 juin 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires du Loiret du 17 juin 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires du Loir-et-Cher du 19 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort la cour d'appel d'Orléans du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires dans le Val de Loire

Résumé. Un nouveau groupe de notaires est créé pour trois départements autour de Blois, avec des pouvoirs étendus.

Il est institué une chambre interdépartementale du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois (Loir-et-Cher).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour le Val de Loire, avec des élections dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Élection du bureau de la chambre interdépartementale du Val de Loire

Résumé. Un mois après la création de la chambre interdépartementale du Val de Loire, ses membres élisent leur bureau pour commencer à travailler.

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale du Val de Loire, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire se fera en même temps que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires dans le Val de Loire, qui commence à fonctionner dès leur élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Procédure d'établissement et de contestation de la liste électorale des notaires

Résumé. Les règles pour établir et contester la liste électorale des notaires du Val de Loire sont précisées.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire aura lieu en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Dissolution et création de chambres de notaires dans le Val de Loire

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires et crée une nouvelle chambre interdépartementale pour le Val de Loire.

Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2 (Élection des membres d'une chambre interdépartementale des notaires).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Rééligibilité des notaires après dissolution

Résumé. Les notaires et leurs employés peuvent se représenter à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire après la dissolution de leurs anciens organismes.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires dans le Val de Loire) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires du Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire sont transférés à la nouvelle chambre interdépartementale du Val de Loire.

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires

Résumé. Les règles d'un vieux décret de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre des notaires du Val de Loire.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Exécution du décret sur la chambre des notaires du Val de Loire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Décret n°2020-250 du 13 mars 2020
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