Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 9

Créé le 16 mars 2020

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020