Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires dans le Val de Loire) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Rééligibilité des notaires après dissolution

Résumé. Les notaires et leurs employés peuvent se représenter à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire après la dissolution de leurs anciens organismes.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires dans le Val de Loire) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

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Source : Légifrance