Créé le 16 mars 2020
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2020-250 du 13 mars 2020
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020