Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour le Val de Loire, avec des élections dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Source : Légifrance