Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 7

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Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire aura lieu en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Source : Légifrance