Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 7

Créé le 16 mars 2020

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020