Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 12

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Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Exécution du décret sur la chambre des notaires du Val de Loire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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