Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2 (Élection des membres d'une chambre interdépartementale des notaires).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Dissolution et création de chambres de notaires dans le Val de Loire

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires et crée une nouvelle chambre interdépartementale pour le Val de Loire.

Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2 (Élection des membres d'une chambre interdépartementale des notaires).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

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