En vigueur depuis le 16 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.