Décret n°2020-250 du 13 mars 2020

Article 11

Créé le 16 mars 2020

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020