Décret n°2020-210 du 5 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure en date du 9 septembre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 7 mars 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-241 du 25 février 2014Art. 1 → Version 2

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).

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