JORF n°0056 du 6 mars 2020

Décret n°2020-210 du 5 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure en date du 9 septembre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 1 > >

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;

2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;

3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;

4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;

5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

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17 modifiés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner