Créé le 7 mars 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-241 du 25 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014Art. 1
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).