Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

Art. 27

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Modification des règles sur les aides au logement

Résumé. Les règles sur les aides au logement peuvent être modifiées par décret jusqu'au 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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