Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

Art. 26

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Maintien du montant de l'aide personnelle au logement

Résumé. Le montant de l'aide personnelle au logement est maintenu si le nouveau calcul donne un montant inférieur, sauf en cas de changement de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  livre VIII du code de la constructioncite  Code de la construction et de l'habitationart. L831-1cite  Code de la construction et de l'habitationart. R823-12

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