A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Art. 26 → Version 3
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Art. 26
Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
livre VIII du code de la construction Code de la construction et de l'habitationart. L831-1 Code de la construction et de l'habitationart. R823-12
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
Art. 26