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Décret n°2020-451 du 20 avril 2020

modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul des aides au logement

Résumé. Ce décret change les règles pour calculer les aides au logement, en gardant le même montant si le nouveau calcul donne moins, sauf changement de situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 mars 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des aides personnelles au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des aides au logement, en précisant les dates d'application et en ajoutant des distinctions entre différents types d'aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien du montant de l'aide personnelle au logement

Résumé. Le montant de l'aide personnelle au logement est maintenu si le nouveau calcul donne un montant inférieur, sauf en cas de changement de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Décret n°2020-451 du 20 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3