Jusqu'à la date d'application fixée par l'arrêté prévu à l'article 25, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.