Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R823-6-1

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Alignement des contrôles trimestriels pour l'aide au logement

Résumé. La remise d’échéances pour l'aide au logement s'aligne désormais uniquement sur les contrôles trimestriels du RSA, de la prime d'activité ou de l'AAH.

A modifié les dispositions suivantes :

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