JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. »