En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Modification des dates d'application des aides au logement
Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les aides au logement) à 4 (Modification des règles sur les aides au logement) du présent décret.